Le projet de loi sur la sûreté nucléaire a été présenté pour la seconde fois au conseil des ministres le 20 décembre 2023. Toutefois, celui-ci n’a pas été bien accueilli puisqu’il a suscité certaines craintes et de nombreuses critiques.
Retour sur ce projet de loi très controversé
Au début de l’année 2023, le projet de loi sur la sûreté nucléaire a été dévoilé pour la première fois à l’Assemblée nationale. La présentation s’était faite par le biais d’un amendement gouvernemental. Voir ce site https://ladiplomatie.fr/. Celui-ci avait déjà entrainé beaucoup d’opposition. Les critiques se portaient à la fois sur la méthode et le fond de cette mesure. Le parlement reprochait entre autres l’absence d’analyse relative au dispositif actuel qui pourrait justifier le besoin d’y apporter des modifications.
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Par conséquent, les parlementaires ont finalement décidé de repousser la discussion de ce projet de loi. Ce n’est pas fini, puisqu’il a été présenté pour la seconde fois lors du conseil des ministres du 20 décembre 2023. Ce projet de loi prévoit justement la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire ou ASN qui est en charge des décisions relatives à la sûreté avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou IRSN qui s’occupe de la recherche et d’expertise en termes de sûreté et de radioprotection.
Un projet de fusion critiqué
L’objectif principal de ce projet de loi est donc de réussir à fusionner l’IRSN et l’ASN afin de former une « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotecteur ». Dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles centrales nucléaires, cette question de sûreté nucléaire a été déjà évoquée par voie d’amendement.
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Par contre, les parlementaires ont rejeté la proposition puisqu’il n’y avait ni concertation ni évaluation préalable. Quoi qu’il en soit, le ministère de la transition énergétique n’a pas renoncé. Au contraire, celle-ci a revu sa stratégie afin d’augmenter les chances d’obtenir des avis favorables pendant le conseil politique nucléaire. Selon le gouvernement, cette mesure peut répondre aux attentes sur plusieurs points, à savoir :
- Délai
- Efficacité des processus d’expertise
- Contrôle
- Autorisation
- Instruction
Pourtant, le HCTISN ou haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire considère que cette mesure risque de ne pas correspondre au droit en vigueur, tandis que d’autres points pourraient rester en suspens.
La peur d’une certaine désorganisation
Ce projet de loi suscite des craintes du côté des salariés et de l’intersyndical de l’IRSN. Ces derniers considèrent que l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure pourrait dégrader le processus de gouvernance de la sécurité nucléaire. Ce n’est pas tout, puisque cette loi sur la sûreté nucléaire pourrait également entrainer une réduction du niveau de sécurisation de la population.
Ceux-ci craignent également qu’après la fusion, il n’y ait plus de publication des décisions en amont. Dans tous les cas, cette proposition devrait encore passer par plusieurs étapes. Justement, celle-ci devrait passer au Sénat lors d’un examen en séance publique qui est prévu pour le 7 février 2024. Ensuite, le vote final s’effectuera le 13 février 2024 dans l’après-midi.